Toute entreprise peut un jour être confrontée à un client faisant l’objet d’un jugement déclaratif de faillite ou contraint d’introduire une procédure de réorganisation judiciaire. Se pose alors la question des démarches devant être accomplies afin de préserver ses droits et de déclarer sa créance éventuelle.

A compter du 1^er avril 2017, toutes les opérations relatives à une faillite doivent être réalisées par le biais du Registre Central de Solvabilité, plus couramment dénommé « Regsol ».

Depuis cette date, tous les intervenants à la procédure de faillite, à savoir les juges et juges-commissaires, les greffiers, les curateurs et les créanciers peuvent échanger et traiter l’ensemble des documents utiles ainsi que se tenir informés de l’évolution d’un dossier par le biais d’une plateforme informatisée.

La gestion de cette base de données a été confiée à l’Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone ainsi qu’à l’Ordre du Vlaamse Balies, lesquels veillent également à garantir la protection des données à caractère personnel.

A présent, tous les créanciers sont tenus de déposer leurs déclarations de créances par voie numérique, via la plateforme Regsol.be (www.regsol.be).

L’avantage est que chaque créancier peut désormais accéder en tout temps au dossier de la faillite et être tenu informé de l’évolution de celle-ci, le dossier papier étant remplacé par un dossier numérique géré par les curateurs et les greffiers.

Elément important : le Registre a valeur de source authentique pour tous les actes et données qui y figurent.

Depuis sa création, Regsol a également été étendu à la gestion des procédures de réorganisation judiciaire de sorte telle que l’intégralité du dossier peut être suivie via la plateforme en ligne.

Il est à noter que la plateforme autorise le traitement des créances par des mandataires de sorte telle que notre société est en mesure d’assurer le suivi des différents dossiers au profit de ses clients.

N’hésitez dès lors pas à nous contacter pour tout complément d’informations.