La nouvelle loi : aperçu
La loi du 4 mai 2023 vise à insérer un Titre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique. Cette loi a été conçue pour rétablir l’équilibre entre les consommateurs et les entreprises en matière de recouvrement de dettes. Elle impose des tarifs spécifiques et rend le processus de recouvrement d’argent plus strict et contraignant.
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Qui est concerné ?
Il est important de noter que cette loi concerne exclusivement le secteur B2C, c’est-à-dire les transactions entre les entreprises et les consommateurs. Le B2B, autrement dit, les créances entre entreprises sont exclues du champ d’application.
Les changements clés
Premier rappel sans frais
Avant de pouvoir appliquer les clauses indemnitaires prévues par la loi, l’entreprise doit adresser un premier rappel sans frais au consommateur. Ce rappel doit respecter un délai de 14 jours avant que les frais et intérêts prévus par la loi puissent être réclamés.
Clause indemnitaire
La clause indemnitaire comprend deux éléments distincts :
- Les intérêts
- L’indemnité forfaitaire
Les intérêts sont calculés sur les sommes restantes à payer et ne peuvent dépasser le taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de 8 points.
L’indemnité forfaitaire est calculée par tranches, avec un maximum de 2.000 €.
Devoir d’information
À la première demande du consommateur, l’entreprise est tenue de lui fournir toutes les pièces justificatives de la dette sur un support durable. De plus, l’entreprise doit communiquer toutes les informations adéquates sur la manière d’introduire une contestation de la dette.
Activité de recouvrement
Les règles applicables à l’activité de recouvrement sont similaires à celles prévues par la loi du 20 décembre 2002. Cependant, le contrôle exercé par le SPF Economie s’exerce désormais également à l’égard des huissiers et des avocats lorsque ces derniers réalisent une activité de recouvrement amiable.
Entrée en vigueur
Tout contrat conclu à partir du 1er septembre 2023 sera soumis à la loi du 4 mai 2023. Pour les contrats conclus avant cette date, mais pour lesquels le retard de paiement se produit après celle-ci, l’entrée en vigueur est fixée au 1er décembre 2023.
Ces changements législatifs sont importants et auront un impact significatif sur la manière dont vous serez amené à gérer le recouvrement de vos dettes. Chez Eurofides, nous nous engageons à respecter ces nouvelles réglementations et à continuer de fournir à nos clients un service de recouvrement d’impayés et de gestion d’échéancier de haute qualité.
Nous comprenons que ces changements peuvent susciter des questions et des préoccupations. Nous sommes dès lors à votre entière disposition pour toute question ou clarification.
Notre objectif est simple : vous aider à naviguer dans ce nouveau paysage législatif.